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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1762 rect.

15 avril 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 749 de Mme LAMURE

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT, Mme DEROMEDI et MM. D. LAURENT et G. BAILLY


ARTICLE 35 TER C


Amendement n° 749

I. - Alinéa 3

Après la référence :

Au 1° du I

insérer les mots :

et au 1. du VI

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 3 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent sous-amendement est d'étendre la disposition proposée aux détentions via les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité afin de dynamiser l'investissement en fonds propres dans les PME-PMI de notre pays, surtout lorsqu'il est assorti d'un accompagnement par ces fonds des sociétés investies. Ce soutien est, en effet, primordial pour la solidification et la pérennisation, notamment des jeunes pousses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.