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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1763 rect.

15 avril 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 753 rect. ter de Mme LAMURE

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et D. LAURENT et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS


Amendement n° 753 rectifié ter

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au a du 1 du VI de l’article 199 terdecies 0-A le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1. du III de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement proposé risque, s'il est adopté en l'état, de provoquer une bulle en faveur des produits à trois ans, via, notamment les mandats de gestion qui ne sont pas vraiment dans l'esprit du législateur de la loi TEPA, à l'origine des dispositifs fiscaux incitatifs en faveur de l'investissement en fonds propres dans les PME. Aussi pour éviter un détournement abusif, conviendrait-il, soit de renoncer à l'aménagement proposé, soit d'accepter de le compléter. C'est l'objet du présent sous-amendement lequel, pour éviter la multiplication des mandats de gestion au service d'une offre de produits court terme, propose d'aligner la durée de détention proposée pour les investissements via les Fonds communs de placement dans l'innovation et les Fonds d'investissement de proximité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.