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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1773

15 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE 79


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis requis en application du premier alinéa sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et organisations concernées. »

Objet

Amendement de précision sur le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédure de désignation des gares d’une importance particulière dans lesquelles les commerces pourront être ouverts le dimanche. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, ces personnes (maire, président de l'EPCI) et organisations (représentants des salariés, représentants des employeurs) sont réputées avoir été consultées.