Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 187 rect. septies

15 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, BUFFET, POZZO di BORGO, LEGENDRE, MILON, B. FOURNIER et CÉSAR, Mme IMBERT, MM. GUERRIAU, VASPART, CALVET et A. MARC, Mme PRIMAS, MM. VOGEL, P. LEROY et LAUFOAULU, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, HOUPERT, BOCKEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. BIGNON et GROSDIDIER, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY et GRAND, Mme LAMURE et MM. DOLIGÉ, P. DOMINATI, GABOUTY et KERN


ARTICLE 62


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques en lien avec la direction régionale des affaires culturelles et le représentant de l’État dans la région peuvent autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. En cas d’évocation du dossier, le ministre chargé de la culture est décisionnaire. La décision est prise après consultation du représentant de l’État et, le cas échéant, accord de l’affectataire cultuel. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’affichage peut être délivrée à l’occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage. La demande est présentée par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire. Ladite demande doit être accompagnée d’une étude de faisabilité et de conformité des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine. »

Objet

Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 à 100 % des travaux. Grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d’euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d’heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En effet, les recettes récupérées par les monuments historiques peuvent s’avérer conséquentes. A titre d’exemple, en 2014, quand la campagne d’Apple sur le Palais de justice avait généré 103 000 euros , la vente d’espaces publicitaires pendant les deux années de la rénovation de la Conciergerie à Paris avait rapporté à l’Etat près de 2 millions d’euros.

Le dispositif dérogatoire actuel " au code du patrimoine permet, depuis 2007, de financer de 20 à 100 % des travaux. Faute de moyens, l'Etat diminue depuis des années les crédits accordés à ce secteur d'activité, il convient de maintenir et de pérenniser ce mode de financement. Sans cela, le secteur de la restauration des monuments historiques perdrait 350 emplois et 200 apprentis, entraînant par là même un risque de perte des savoir-faire hautement qualifiés.

Le présent amendement propose donc de rétablir ce dispositif en lui conférant un cadre normatif plus adapté.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 63 vers l'article 62).