|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 19 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Non seulement cet article propose la ratification d’une énième ordonnance, mais le projet de loi lui-même modifie le texte de cette ordonnance que les parlementaires sont invités à ratifier.
Les auteurs de cet amendements considèrent que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué c’est pourquoi il propose la suppression de cet article.