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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 197 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Objet
Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.