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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 202 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL et BERTRAND et Mmes LABORDE et MALHERBE


ARTICLE 11 QUATER C


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.