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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 215 rect.

7 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT

ARTICLE 14

Alinéa 6

Après les mots :

d’expérience 

insérer les mots :

, de diplôme

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la nomination d'un notaire se fasse aussi sous une condition de diplôme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.