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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 228 rect.

7 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT

ARTICLE 14

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.