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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 232 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. ADNOT, KAROUTCHI, DOLIGÉ, BIZET, P. LEROY, LAMÉNIE, TÜRK et FALCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104


Après l’article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ».

Objet

La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est particulièrement contraignante, en particulier pour les start-ups et les PME, alors que l’un des axes essentiels du texte proposé par le Gouvernement est de lever les freins à l’activité des entreprises. En outre, lors de leurs projets de fin d’études, les étudiants préparant des diplômes de grade de Master demandent souvent une prolongation pour finir un projet particulièrement intéressant pour leur insertion et carrière professionnelles. Ces projets de fin d’études et les années de césure sont la plupart du temps un levier important de pré-recrutement pour les jeunes et un facteur d’innovation pour les entreprises. 

C’est pourquoi cet amendement propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. Cette dérogation est plus souple que les dérogations réglementaires prévues par la loi du 10 juillet 2014. Les craintes exprimées par la Commission spéciale d'une distanciation de l'étudiant d'avec son étalissement ne paraissent pas justifiées : un étudiant en Master est dans une autre relation avec son établissement, d'une part, et les moyens technologiques de communication actuels pallient de façon non négligeable l'éloignement spatial, d'autre part.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 86 bis vers un article additionnel après l'article 104.