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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 246 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN et ARNELL, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. ESNOL, FORTASSIN et REQUIER ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
soulève des préoccupations de
par les mots :
porte atteinte à la
Objet
Amendement de précision, qui remplace la formulation "soulève des préoccupations de concurrence" par les termes "porte atteinte à la concurrence".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.