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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 247 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 11 QUATER D |
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Alinéa 3
Après le mot :
fabrication
ajouter le mot :
artisanale
Objet
Cet amendement vient préciser que ne pourront bénéficier de l'appellation "artisan" que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.