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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 264 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 54 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finaux concernés permet de prévenir ou de réduire. »
Objet
Le présent amendement rétablit l'article 54 ter, supprimé en Commission spéciale, tel qu'adopté à l'assemblée Nationale.
Cet article prévoit d'augmenter la rémunération d’industriels électro-intensifs qui accepteraient de se déconnecter instantanément du réseau d'électricité national en cas de menace grave sur son fonctionnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.