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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 267 rect. bis

8 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DURANTON et DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mme IMBERT, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. MILON, CÉSAR, B. FOURNIER, CHASSEING et TRILLARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL et REVET, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, KENNEL, LAMÉNIE, GROSDIDIER, de NICOLAY et VASPART


ARTICLE 2


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-21. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l’échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'Autorité, effectue le bilan des interdictions et limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics, et évalue l’offre globale de transports non-urbains existante.

Objet

L’ensemble des autorités organisatrices de transports sont déclarées compétentes pour saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au sujet des services réguliers de transport public routier non-urbain de personnes : il leur revient dès lors d’être associées à l’élaboration du rapport annuel sur ces services.

Par ailleurs, l’analyse de l’évolution de l’offre de transport ne sera pertinente que si elle s’effectue à l’échelle régionale. A chaque territoire correspondent une situation géographique, une économie, une démographie : autant de critères qui permettent de définir une demande spécifique en matière de transport, sur laquelle il importe de rendre compte.

S’ajoute enfin la nécessité d’opérer au travers de ce rapport une analyse globale de l’offre de transports non-urbains existante dans chaque territoire. Ceux-ci seront impactés dans leur ensemble par la mise en place des nouveaux services routiers non-urbains. L’Autorité, désormais responsable de la régulation des transports ferroviaires et routiers en a la capacité.

Une telle analyse, globale et régionale de l’offre de transports non-urbains, permettrait de mettre en lumière les avancées offertes par la présente loi et ses incidences sur les carences persistantes en matière d’offre et de réseau dans certaines régions, notamment ferroviaire, récemment mises en évidence par le rapport de la Cour des comptes de février 2015, « Les trains Intercités : sortir de l’indécision ». Elle garantirait l’exhaustivité du rapport et apporterait aux différentes autorités organisatrices de transports les raisons de corriger les disfonctionnements qui pénalisent les usagers.