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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 269 rect. bis

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes DURANTON, DEROMEDI et IMBERT, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. MILON, CÉSAR, B. FOURNIER, CHASSEING, MOUILLER et TRILLARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL et REVET, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, KENNEL, HOUPERT, LAMÉNIE et GROSDIDIER, Mme LOPEZ et M. G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103 BIS


Après l'article 103 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués seront concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi. »

Objet

En 2013 le chômage de longue durée touchait en France 40,4% des chômeurs, soit plus de 1.210.000 personnes.

Sont désignées comme chômeurs de longue durée les personnes au chômage depuis douze mois au plus. Cette période passée, le chômeur est alors considéré par la Conseil d’orientation pour l’emploi comme « personne éloignée de l’emploi ».

Mais au-delà, toute « personne éloignée de l’emploi » n’est pas nécessairement inscrite auprès de Pôle emploi : cette situation peut en effet concerner des personnes ayant volontairement interrompu leur activité professionnelle (après la naissance d’un enfant) et qui ne parviennent pas à retrouver un travail, des jeunes qui ne sont jamais entrés dans la vie active, des personnes tenues à l’écart du marché du travail par le handicap ou la maladie, etc.

Dès lors, le Conseil d’orientation pour l’emploi estime que l’éloignement de l’emploi touche actuellement plus de deux millions de personnes, soit près de 5% de la population en âge de travailler et l’équivalent de 6,5% de la population active.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" ne traite pas explicitement d’une concentration des moyens vers les populations les plus fragiles, les moins formées, que peuvent être les personnes éloignées de l’emploi.

Leur formation revêt pourtant un caractère déterminant et primordial.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 94 bis A vers un article additionnel après l'article 103 bis.