Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 270 rect. bis

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DURANTON et DEROMEDI, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. MILON, CÉSAR, B. FOURNIER, CHASSEING, P. LEROY et TRILLARD, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS, MM. MAYET, VOGEL et REVET, Mme BOUCHART, MM. KENNEL, LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme LAMURE et M. VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 97


Après l'article 97

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend l’évaluation de la première année de mise en œuvre de la Convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture et de ses déclinaisons locales.

Dans le cadre de cette évaluation, il émet des propositions innovantes visant à lutter contre le travail illégal en agriculture et dans le secteur agroalimentaire.

Objet

Les actions prônées par la Convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture du 24 février 2014 relèvent principalement du préalable essentiel, mais non-exclusif, d’une meilleure information et coordination entre les parties-prenantes du secteur agricole pour mener à bien cette lutte.

Le présent amendement invite à étendre cette réflexion aux bonnes pratiques mises en place dans d’autres secteurs professionnels, comme celui du bâtiment et du transport, également durement touchés par le travail illégal : identification professionnelle, actions de suivi, contrôle d’exploitations spécifiques, en totale coordination avec les membres du comité de suivi de la Convention.