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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 273 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MADEC et ASSOULINE et Mmes LIENEMANN et KHIARI


ARTICLE 72


Alinéa 6

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la création des zones de rayonnement  international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Il introduit dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire.

Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.