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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 345 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOYANDET et RAISON ARTICLE 26 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Champagne-Ardenne et Franche-Comté
par les mots :
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté
Objet
L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par anticipation et par cohérence, la fusion des régions concernées le 1er janvier 2016 dans la détermination du champ d’application territorial de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue par le I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).