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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 353 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAGRAS, MILON et BIGNON, Mme PROCACCIA, MM. LAUFOAULU, LONGUET, CALVET, REVET, GRAND et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (LIBÉRER L'ACTIVITÉ)


Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut national.

Objet

La prise en compte du produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer (COM) dans le PIB la France générerait une augmentation d'environ 15 milliards d'euros.

Ceci conduirait à l'établissement d'un ratio dette et déficit/PIB non seulement conforme à la réalité, mais qui serait aussi, de ce fait, en légère diminution. Il s'agit là d'un atout statistique dont la France ne devrait pas se priver.

De surcroît, cette reconnaissance statistique ne serait pas seulement symbolique car tous les territoires de la République concourent effectivement à la richesse nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.