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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 370 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 67 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les créanciers et débiteurs, et bien sûr le président du tribunal et le parquet peuvent demander la délocalisation de l'affaire devant une autre juridiction.
La création d'un nouveau seuil n'est par conséquent pas nécessaire.