AMENDEMENT

Alinéa 11

1° Première phrase

Après la référence :

I,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Il est nécessaire que le Ministre de la Justice ne puisse refuser la demande de création que s'il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

En effet, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux doit refuser.