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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 405 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. P. DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHAIZE, GILLES, ALLIZARD, GUENÉ et J. GAUTIER, Mme CAYEUX, MM. CHARON et CHASSEING, Mme DEROMEDI et M. DUVERNOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 80


Après l’article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. »

Objet

Le présent article vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces librairies et commerces culturels de profiter, dans les cœurs de ville de l’animation commerciale créée par les commerces qui peuvent déjà ouvrir et qui attirent de nombreux consommateurs.

L’ouverture dominicale doit permettre au commerce culturel de proximité, notamment du livre, de faire face à la concurrence exponentielle d’Internet, dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et ainsi de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.