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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 43 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise.
Il est donc recommandé de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.