|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 45 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte de tension des comptes publics, et eu égard aux engagements européens de la France, il n’est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales et sociales coûteuses et peu productives d’effets positifs sur l’emploi et la croissance.
Inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation plutôt qu’à augmenter légitimement les salaires à raison du développement de l’entreprise, de ses gains de productivité et de de la qualité du travail fourni est une véritable « bombe à retardement » pour les finances sociales.
Il est donc nécessaire que cet arbitrage ne soit pas possible.