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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 455

1 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 SEPTIES D


Supprimer cet article.

Objet

L’article 33 septies D propose de mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.

Si l’objectif de cet article est louable, pour limiter la fracture numérique et l’isolement de certains territoires, il pose néanmoins un certain nombre de problèmes pour les personnes dites « électro sensibles »

Certaines personnes souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électro-magnétiques (SICEM) ont besoin de zones « sans ondes » pour mener une vie normale. En inscrivant dans la loi une obligation de couverture, l’article menace l’existence de zones préservées.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.