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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 49 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article semble relativement anodin.
Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993.
Il est donc proposé de le supprimer.