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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 524 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 5 |
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Alinéa 29
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
en la personne de son président,
Objet
Amendement ayant pour objet de compléter le dispositif prévu en matière de saisine de référé précontractuel des marchés visés à l’article L. 122-10 du code de la voirie routière, en autorisant le Président de l’Autorité à ester en justice, compte tenu des délais contraints qui prévalent en la matière (en tout état de cause avant la signature du contrat).