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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 536 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 49 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
majorité
par le mot :
minorité
Objet
Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d’une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que les actionnaires privés restent minoritaires au capital.