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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 550

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIGNON et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. COMMEINHES et J. GAUTIER, Mmes GIUDICELLI et DES ESGAULX, MM. MOUILLER, CÉSAR, CORNU et VASPART, Mme CANAYER, M. CHARON et Mme BOUCHART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64


Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3262-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2016, les titres restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ; 

2° L’article L. 3262-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 31 mars 2016, les titres-restaurant sous format papier détenus par les restaurateurs ou affiliés restaurateurs ne sont plus remboursés. »

Objet

Bien que la dématérialisation des titres restaurant ait été présentée comme une mesure importante du « choc de simplification » voulu par le gouvernement pour les entreprises, sa mise en œuvre est extrêmement lente (2% des utilisateurs ont basculé après huit mois d’existence des titres dématérialisés).

En effet, la réglementation issue du décret du 6 mars 2014 induit une distorsion concurrentielle manifeste  entre les supports papier et les versions dématérialisées : alors que pour les titres papier l’usage par le bénéficiaire est libre, il est bridé dans sa version dématérialisée puisque, par exemple, la limitation à 19 euros par jour de la dépense doit être mise en œuvre dans la plateforme de l’émetteur de titres dématérialisés alors que, pour les titres papier, cette obligation ne repose que sur la responsabilité du bénéficiaire et du commerçant. Il en va de même pour l’interdiction d’usage des titres restaurant les dimanches et jours fériés.

Ces différences dans la liberté d’usage des titres rendent les salariés réticents à passer aux titres dématérialisés. Elles vont ainsi à l’encontre de la volonté de modernisation et de simplificatrice du gouvernement.

Ces freins à la dématérialisation ne permettent pas non plus l’émergence de nouveaux émetteurs, qui animerait la concurrence sur ce marché et produirait une baisse de coûts de gestion pour les restaurateurs et les entreprises.

A l’image de ce qui a déjà été récemment décidé ou déjà réalisé dans plusieurs pays (Belgique, Brésil, Turquie…), il est proposé de fixer une date butoir d’extinction du titre-restaurant sur support papier, au 1er janvier 2016. C’est en effet en décidant un passage résolu à la dématérialisation que sera modernisé et donc conforté un dispositif social auquel les salariés sont très attachés.

Tel est l’objet du présent amendement, qui crée aussi une période de transition de 3 mois pendant laquelle les titres papier seront encore remboursés.