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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 57

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 58


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs estiment que cet article est manifestement défavorable aux consommateurs malgré les intentions affichées.