Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 583 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et ESNOL, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 17 BIS


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3-... L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles et professionnelles et le décret n° 78-380 du 15 mars 1978.

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 le principe selon lequel l’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, titulaire de l’office

Il se situe dans le droit fil de l'amendement COM n° 898, qui a supprimé du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie, à savoir les administrateurs et mandataires judiciaires, mais aussi les avocats aux conseils qui, pour jouer leur rôle de filtre du contentieux de cassation, doivent être indépendants des avocats qui ont représenté le client jusqu'en appel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.