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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 604 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J.L. DUPONT et ALLIZARD, Mme BILLON, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, BUFFET, CANEVET et CHAIZE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUVERNOIS, B. FOURNIER, HOUEL et HURÉ, Mmes JOISSAINS et JOUANNO, MM. CHARON, CIGOLOTTI, KERN, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAMÉNIE, ROCHE et TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. HUSSON, MARSEILLE, VANLERENBERGHE, GUERRIAU, L. HERVÉ et CADIC


ARTICLE 33 SEPTIES C


Rédiger ainsi cet article :

Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques établis ou exploités en application du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et bénéficiant d’aides publiques, en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence et de services offerts.

Objet

L’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques vise à lutter contre l’apparition d’une fracture numérique entre territoires, en permettant aux entreprises et aux habitants de zones non couvertes par l’initiative privée à court ou moyen terme de bénéficier de services similaires à ceux proposés dans les zones les plus concurrentielles.

Le résultat positif des actions entreprises par les collectivités dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire est avéré depuis plusieurs années.

Les spécificités des réseaux d’initiative publique (RIP) doivent ainsi être prises en compte, afin d’en favoriser la commercialisation auprès des opérateurs. Il s’agit d’opérations d’aménagement du territoire qui impliquent la construction d’un grand nombre de prises sur un laps de temps resserré, induisant des coups de portage élevés, et risquant d’être rapidement insupportables. Les RIP doivent donc susciter la venue de fournisseurs d’accès aussi divers que possible, avec une offre de gros très attractive. Ils obéissent à la contrainte d’intervenir exclusivement en tant qu’opérateurs d’opérateurs. A l’inverse, les réseaux privés poursuivent d’autres logiques : ils sont construits par des opérateurs intégrés qui peuvent à la fois intervenir sur les marchés de gros et les marchés de détail. Leur objectif est de transférer leur propre clientèle vers la fibre, et de capter la clientèle des opérateurs concurrents.

Dans ce cadre, il est proposé que l’ARCEP prenne en compte, dans son analyse des marchés pertinents 4, 5 et 6, le rôle actif des réseaux d’initiative publique dans la dynamique du secteur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 33 septies vers l'article 33 septies C).