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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 624 rect.

6 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 83


Alinéa 24, seconde phrase

Après le mot :

salariés

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.