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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 627 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme D. GILLOT, M. GUILLAUME, Mmes BRICQ, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104


Après l’article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la préparation directe d’une épreuve, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.

Ce congé est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 du code du travail et s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l’article L. 3164-9 du même code.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un « crédit congé formation » de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire. Ce congé s’ajoute aux congés payés et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un an.

Dans son enquête triennale publiée en décembre 2013, l’Observatoire de la Vie Étudiante affirme que 25 % des étudiants se déclarent en difficultés financières. Cette situation, selon l’OVE, pousse 46 % des étudiants à exercer une activité rémunérée pendant l’année universitaire. Parmi ces 46 %, plus de la moitié déclarent que cette activité leur est “indispensable pour vivre” et 19 % qualifient cette activité de “concurrente” ou “très concurrente” aux études.

Les étudiants les plus concernés par les activités rémunérées concurrente à la réussite des études sont souvent les étudiants les plus fragiles, percevant peu ou pas de bourses sur critères sociaux, mais n’ayant pas les moyens financiers d’éviter un salariat.

Au sein des établissements, les régimes spéciaux d’études à destination des “étudiants salariés” s’ils permettent à ces derniers d’aménager leur temps d’étude et de choisir prioritairement la répartition horaire de leurs enseignements, ne sont malheureusement pas généralisés.

De plus il n’existe actuellement aucune disposition permettant à un étudiant de faire valoir un droit à la préparation de ses examens. Cet absence de dispositifs dans les établissements d’enseignement supérieur et au sein des entreprises place ainsi l’étudiant dans une situation de double peine ; devant travailler pour financer ses études, mais n’ayant aucun moyen de combiner ces deux emplois du temps différents, notamment en ce qui concerne les périodes d’examens.

Il existe cependant pour les étudiants en alternance une disposition (article L. 6222-35 du code du Travail) instaurant un congé de 5 jours devant permettre la préparation des examens. Cette disposition répond à la nécessité de laisser un temps suffisant aux étudiants pour réviser, en vue des examens.

La proposition soumise vise à étendre ce droit à tous les étudiants en mesure de justifier d’une inscription effective à une formation d’enseignement supérieur et d’un contrat de travail.

Les alternants ont la particularité d’évoluer sous un contrat de travail d’une durée générale d’un an. Ramené à l’intégralité de la population étudiante déclarant exercer une activité rémunérée, la part d’étudiant déclarant un contrat de travail de plus de 6 mois est de 46,8 % selon l’OVE. De plus, 29,4 % des étudiants exerçant une activité rémunérée déclarent le faire occasionnellement. Afin de ne pas pénaliser certains employeurs, il semble adapté de fixer un seuil minimal de durée du contrat de travail ouvrant droit à un "Crédit Temps Révision" de 5 jours.

La présente proposition préconise de créditer un étudiant de 5 jours de “crédit congé révision” pour chaque tranche de 60 jours ouvrables et travaillés prévus dans son contrat de travail, qu’il soit à temps plein ou à mi-temps. En effet, 60 jours ouvrables correspondent, si l’on retranche les périodes d’examen, à un semestre universitaire.

Cette proposition permettra ainsi d’améliorer concrètement la réussite des étudiants les plus fragiles, ceux qui sont contraints de se salarier pour étudier.