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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 648 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. TANDONNET et GABOUTY, Mme JOISSAINS, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT, ROCHE, BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme FÉRAT, MM. BOCKEL, GUERRIAU, CIGOLOTTI, DELAHAYE, CADIC, MARSEILLE, POZZO di BORGO, NAMY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 25 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Lors de l’examen du texte en séance publique en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale,  un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de  l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente.

L’objectif avancé par cette disposition serait justifié par le fait que certains maitres d’ouvrage rencontrent parfois, en cas de sinistre, des difficultés  pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction de l’ouvrage.

Or l’application d’une telle disposition représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles (en terme de coût, de temps …). Cette mesure risque d’entrainer également une multiplication de réclamations infondées.

L’adoption de ce dispositif va à l’encontre de la démarche initiée par le Gouvernement de simplifier la vie des entreprise et d’alléger leurs charges, c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 25 septies du présent texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.