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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 678 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, Mme BRICQ, M. FILLEUL, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.
Objet
Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroute en prévoyant que l’ARAFER réalisera une synthèse annuelle des comptes des SCA, qui sera rendue publique et sera transmise au Parlement.