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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 716 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, DANESI, MILON et CALVET, Mme CANAYER, MM. MAYET et MANDELLI, Mmes DES ESGAULX et IMBERT, MM. CHARON et LAMÉNIE, Mme MÉLOT, MM. CAMBON et HOUEL, Mmes HUMMEL, PRIMAS, DUCHÊNE et PROCACCIA, MM. FOUCHÉ, LELEUX, VOGEL, CHAIZE et LAUFOAULU et Mmes BOUCHART et MICOULEAU ARTICLE 12 |
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Alinéas 4 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte proposé prévoit de créer un fonds de péréquation pour la profession afin de permettre une redistribution pour les prestations accomplies à pertes et d'autre part pour l'indemnisation due par un créateur dans le cas ou sa création porterait préjudice aux offices existants.
Ce principe de péréquation est en contradiction :
1°) avec l'alinéa trois du même article qui pose le principe du coût pertinent du service rendu et d'une rémunération raisonnable défini sur les critères objectifs.
2°) avec le principe de l'indemnisation due par le créateur du nouvel office tel que défini à l'article 13 bis IV du présent projet de loi.