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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 738 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BONHOMME, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. EMORINE, FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS A


Après l’article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié :

a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des apprentis. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la durée est inférieure ou supérieure à deux ans, le directeur du centre de formation des apprentis en informe le recteur de l’académie. » ;

2° Les articles L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10 sont abrogés.

Objet

L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes. C’est aussi pour les entreprises un facteur de compétitivité.

Or, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012,  après deux années de légère hausse (+2,5 % entre 2010 et 2011 et +1 % entre 2011 et 2012). La baisse des entrées en apprentissage se poursuit en 2014 : selon des données  provisoires sur l’ensemble de l’année 2014,  on enregistrerait une diminution de 3,2 % par rapport à 2013 (source : DARES).

Cet amendement vise donc à simplifier la durée du contrat d’apprentissage. En effet, la durée normale d’un contrat d’apprentissage est égale à la formation en apprentissage, en général de 2 ans. Pourtant, le code du travail prévoit de nombreuses dérogations à cette durée. Bien que ce système puisse être flexible, il est également extrêmement complexe.

Afin de faciliter les procédures, cet amendement prévoit que la durée du contrat d’apprentissage sera dorénavant négociée par l’apprenti, le centre de formations des apprentis (CFA) et l’entreprise accueillante. Dans le cas où la durée est différente de 2 ans, le directeur du CFA informe le recteur d’académie qui pourra procéder à un contrôle a posteriori.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 92 vers un article additionnel après l'article 94 bis A.