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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 747

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, M. ADNOT, Mme BILLON, MM. BOUCHET, CADIC et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. P. DOMINATI, FORISSIER, JOYANDET et KENNEL, Mme PRIMAS et M. VASPART


ARTICLE 34


I. – Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

procédé

insérer les mots : 

soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération prévue pour les sociétés répondant à la définition d'entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 51 de la loi    n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de ses déplacements sur le terrain, la Délégation aux entreprises a entendu plusieurs entreprises de taille intermédiaire déplorer que de nombreuses aides soient réservées aux seules PME et leur soient refusées. Pourtant, les ETI apportent une contribution privilégiée à la croissance et à l’emploi dans les territoires : ces entreprises sont des leviers de compétitivité et leurs performances en termes de productivité, de taux d’investissement, d’exportations et de création d’emplois dépassent celles des PME ou celles des grandes entreprises. Or la France compte trois fois moins d’ETI que l’Allemagne, et deux fois moins que le Royaume-Uni ou l’Italie.

Cet amendement propose donc que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans puissent également bénéficier de l’exonération de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du plafond de la sécurité sociale, que le Gouvernement souhaite accorder aux PME qui n’ont pas procédé à de distribution de dividendes depuis leur création.

En effet, si la volonté des pouvoirs publics est de développer l’actionnariat salarié, il n’y a pas de raison objective à réserver ce dispositif incitatif aux seules PME.

De plus, le critère de non distribution de dividendes depuis trois ans proposé dans cet amendement est pertinent car il permet de cibler les ETI qui ont privilégié l’investissement et l’emploi pour préparer leur avenir et renforcer leur compétitivité, de préférence au versement des dividendes aux actionnaires. Or, les entreprises non financières distribuent désormais 85 % de leurs bénéfices en dividendes.

Il importe de souligner que le coût de cet amendement est bien inférieur à 200 millions d’euros, montant que le ministre avait estimé, devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, correspondre à une extension de l’avantage accordé aux PME à l’ensemble des entreprises et non aux seules ETI.