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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 749

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, M. ADNOT, Mme BILLON, MM. BOUCHET, CADIC et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. P. DOMINATI, FORISSIER, JOYANDET et KENNEL et Mme PRIMAS


ARTICLE 35 TER C


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. – Au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30% ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

III. – Alinéa 3

Après la référence :

I

insérer les mots :

et du I bis

IV. Pour compenser la perte de recettes résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le souci de favoriser l’investissement des particuliers dans les PME en réponse aux besoins des entreprises qu’elle a pu rencontrer sur le terrain, la Délégation aux entreprises propose de revoir le dispositif actuel de réduction d’IR pour investissement dans les PME (réduction Madelin). Ce dispositif est aujourd’hui peu incitatif, non seulement en raison de son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ qui le met en concurrence avec les déductions classiques (emplois de personnel, etc…) mais aussi en raison du taux de la réduction d’impôt, égal à 18% de l’investissement effectué dans les PME, taux qui n’est pas incitatif du fait du niveau de risque important et de la faible liquidité des participations.

La commission spéciale, en adoptant un nouvel article 35 ter C, entend faire sortir la réduction « Madelin » de la niche des 10.000 euros et l’intégrer au plafonnement global des avantages fiscaux de 18.000 euros : ceci répond au premier souci de la Délégation.

Néanmoins, celle-ci juge nécessaire de pousser le débat plus loin et de s’interroger sur le niveau de la réduction d’IR accordée : l’amendement propose donc de porter le taux de déduction à 30%, qui est le taux minimum de réduction d’impôt dont bénéficie l’investissement dans les Sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (SOFICA). Le financement en fonds propres des PME n’est-il pas aussi légitime que celui de l’industrie du cinéma ?