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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 75 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il autorise le règlement de différends à l’occasion du contrat de travail en dehors de la justice prud’homale alors que contrairement à ce que le contrat de travail est un contrat particulier du fait de la relation de subordination qui existe et ne peut donc être jugé comme un contrat de droit commun.