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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 752 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DELATTRE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, COMMEINHES, CORNU et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, BAS, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de soutenir l'activité des PME en amplifiant la prise en compte de l'amortissement dégressif de leurs investissements dans le calcul de leur bénéfice imposable.

En effet, si nous prenons l'exemple d'une PME de 70 salariés qui ferait un chiffre d'affaire d'un million d'euros et qui déciderait d'investir en juin prochain dans l'achat d'une nouvelle machine dont le coût est de 100 000 euros pour une durée d'utilisation de 5 ans, en l'état actuel du droit, cette entreprise pourrait amortir dès la première année plus de 34 980 euros.

Ce dispositif a vocation à perdurer pendant deux exercices budgétaires de manière à encourager à court et moyen terme l'investissement productif privé, qui est l'un des moteurs de la croissance économique.

En termes de modernisation de notre appareil productif, il faut savoir en effet que l’effort d’investissement français est historiquement plus bas qu’en Allemagne et en Italie et qu'il s’est dégradé depuis l'année 2000 : alors que le volume d’investissements corporels moyen représentait en 2000 5% du chiffre d’affaires d’une entreprise française, ce dernier s’est fortement détérioré pour atteindre 3,9 % du CA en 2012, contre 4,8 % en Allemagne et 7,2 % en Italie. L’âge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd’hui de 19 ans. Les entreprises de moins de 100 salariés (PMI/TPI) sont les plus exposées à ces difficultés de renouvellement de leur parc technologique.

L’obsolescence de notre outil de production s'est accrue (variation de - 10 000 machines de moins de 15 ans entre 1998 et 2013), ce qui a réduit considérablement notre capacité à produire des produits à forte valeur ajoutée, contrairement à l’Allemagne qui a modernisé son parc de machines (+ 95 000 machines de moins de 15 ans sur la même période) augmentant ainsi sa capacité à fabriquer des produits plus complexes. Là réside tout le problème actuel de notre industrie : baisser le coût du travail n'est pas un levier suffisant, l'autre problème est qu'en France les productions ne génèrent pas suffisamment de valeur ajoutée compte tenu des coûts de fabrication. N’intégrant pas assez de valeur ajoutée, l’industrie française est contrainte de réduire ses marges pour répliquer à la concurrence des pays «low-cost».

Favoriser les investissements productifs pour gagner en valeur ajoutée est donc essentiel.