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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 753 rect. ter

14 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DES ESGAULX, M. DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FORISSIER, FOUCHÉ, FRASSA et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PAUL, PELLEVAT et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO, TRILLARD, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL, Mme BILLON et M. JOYANDET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, proposé par des membres du groupe UMP et de la Délégation aux entreprises, vise à raccourcir de 5 ans à 3 ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans.
En effet, ce type d’investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d’investissements (tours de table) très rapprochés dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.