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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 754 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BILLON, MM. LONGEOT, DÉTRAIGNE et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. D. DUBOIS et GABOUTY, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier, dans le cadre d’expérimentations et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes d’équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une licence ferroviaire en France dans le cadre d’une délégation de service public.

Objet

La convention d'exploitation des Trains d'Equilibre du Territoire - TET - entre l'Etat et la SNCF prolongée d'une année, arrivera à échéance le 31 décembre 2015.

Une réflexion est en cours dans le cadre d'une mission par la mise en place de la Commission "Avenir des Trains d'Equilibre du Territoire" dont l'objectif est d'éclairer le Gouvernement qui devra prendre des décisions avant cette date.

Toutefois, alors que cette Commission doit présenter son rapport au mois de mai 2015, le Gouvernement a engagé l'assouplissement de la législation du transport par autocar dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des territoires.

Le calendrier imposé par le Gouvernement oblige à ouvrir le débat par anticipation.

Cet amendement, s'appuyant sur la législation européenne de l'ouverture à la concurrence en matière de transort ferroviaire mais en insistant sur l'indispensable aménagement de notre territoire, propose d'encadrer l'ouverture à la concurrence en proposant une expérimentation dans le cadre d'une délégation de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.