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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 757 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FORISSIER, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FALCO, FOUCHÉ, B. FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE et POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, REVET, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 86 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail.

Objet

Afin de simplifier le code du travail, cet amendement propose que le gouvernement rédige un rapport et présente les mesures à mettre en œuvre pour ce faire. Comme l’expliquait le Premier ministre dans une interview, la simplification du code du travail doit avoir pour objectif « de rendre le fonctionnement de l'économie plus souple, plus efficace. »



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 55 A vers un article additionnel après l'article 86 ter.