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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 759 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FORISSIER, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FALCO, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, HOUEL et HOUPERT, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, de LEGGE, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 86 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations d’assurance vieillesse ne doivent pas dépasser quatre lignes.

« Le salarié peut, sur demande expresse auprès de l’organisme centralisateur, se faire communiquer, chaque semestre, un détail des cotisations liées à son salaire.

« Les modalités d’application des deux précédents alinéas sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de simplifier le bulletin de paie qui, souvent, est illisible. Il limite ainsi le nombre de lignes de cotisations sociales et patronales. Le salarié peut se faire communiquer chaque semestre un détail de ses cotisations. Alors qu’en France, les bulletins de salaire comptent entre 18 et 45 lignes, en Grande-Bretagne ils n'en comptent qu'entre 5 et 8.

Cet article propose donc de limiter les lignes sur les bulletins de paie à 4 lignes :

- Une ligne pour les cotisations patronales ;

- Une ligne pour les cotisations salariales ;

- Une ligne pour les cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

- Une ligne pour les cotisations retraites.

Une telle limitation rendra le bulletin de paie lisible et réduira le poids des formalités administratives.

Le gouvernement précisera par décret en Conseil d’État les modalités d’application de cette mesure. Il désignera ainsi l’organisme centralisateur et la méthode pour se faire communiquer le détail des cotisations.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 55 A vers un article additionnel après l'article 86 ter.