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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 760

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CAYEUX, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BIGNON, BIZET, BONHOMME, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. FORISSIER, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE 97 QUINQUIES


Rédiger ainsi cet article :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

Objet

Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de prévention de la pénibilité comme un outil complexe et inapplicable pour les raisons suivantes :

- Tout d’abord, il va alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE et les PME ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés,

- Par ailleurs, il va entraîner une multiplication des contentieux sur les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à l’attribution de points s’y attachant,

- Enfin, ce dispositif renchérit le coût du travail à un moment où l'urgence est de le baisser.

Le Premier ministre avait d’ailleurs reconnu l’été dernier l’extrême complexité de mise en œuvre des facteurs de pénibilité, en particulier pour six d’entre eux (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) et avait annoncé le report d’un an de la publication des décrets les concernant. Or, le Gouvernement a finalement publié ces décrets le 10 octobre dernier sans concertation avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de l’amendement demandent donc la suppression des articles relatifs au compte de pénibilité.