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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 764 rect.

15 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE et MM. NÈGRE et SAVIN


ARTICLE 49


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de la gestion aéroportuaire

par les mots :

en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport

Objet

Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gestionnaire d’aéroport.

Il permet ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux (collectivités locales, Chambres de commerce et de l’industrie,…), qui dispose d’une expérience d’actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.