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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 775 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et DESEYNE, MM. DOLIGÉ et DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mmes HUMMEL et IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX et de LEGGE, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE et POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 A


Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation.

Objet

Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 87 A.