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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 779 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RACHLINE et RAVIER ARTICLE 3 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le recours aux ordonnances est normalement exceptionnel et justifié par le caractère urgent de la mesure. Étant donné le temps depuis lequel on parle de ce projet, le caractère urgent est pour le moins sujet à caution.
En outre, ce projet d’infrastructure de forte envergure doit être monté en toute transparence pour d’une part associer le plus en amont possible les populations concernées et surtout ne pas rester entre les seules mains de technocrates, ce qui est souvent le cas avec des ordonnances.
Cette dérive d’un recours trop systématiques aux ordonnances est dangereuse pour notre démocratie et aggrave encore un peu plus le manque de représentativité du peuple dans nos institutions.